Article 1240 code pénal et trop perçu : obligations et recours
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Recevoir un trop-perçu de la part d’un organisme public comme la CAF ou la CPAM n’est jamais une situation anodine. Ce versement en excès impose une obligation de remboursement qui ne dépend pas de la bonne foi du bénéficiaire. Dès réception d’un courrier demandant la ...
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